Déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.) - Décret

Gazette du Canada num. 5, 28 février 2001 › Partie II - Règlements officiels › Terres territoriales (Loi)

Relié comme:

Extrait

Déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.) - Décret

Vol. 135, No 5 Le 28 février 2001

Enregistrement TR/2001-26 28 février 2001

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.)C.P. 2001-204 8 février 2001

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass), T.N.-O.), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (SAHYOUE/EDACHO (MONT GRIZZLY BEAR ET COLLINES SCENTED GRASS), T.N.-O.)

OBJET

1. Le présent décret a pour object de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter l'établissement du lieu historique Sahyoue/Edacho (mont Grizzly Bear et collines...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés