Moon c. Campbell River Indian Band, (1999)

Cour d'appel fédérale

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Moon c. Campbell River Indian Band, (1999)

Date : 19990607

Dossier : A-679"96

CORAM : LE JUGE MARCEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LA BANDE INDIENNE DE CAMPBELL RIVER et le

CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE CAMPBELL RIVER,

appelants

(défendeurs),

et

ALFREDO MOON, KENNETH MOON, HENRY MOON,

GLENN MOON, ALBERT MOON, LILLI MOON, JENNIFER MOON,

ALEXANDER MOON et SAMANTHA MOON par leur tuteur à l'instance

ALFREDO MOON, ALLISON MOON et ...

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