Morin c. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), (1998)

Numéro de Registre: T-82-98

Parties: Morin c. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs)

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Extrait

Morin c. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), (1998)

Date : 19980127

Dossier : T-82-98

ENTRE :

RONALD VINCENT MORIN et

ANNAMARIE GAIL DEMCHUK agissant en son nom propre ainsi qu'au nom des membres non résidants de la nation Crie de Enoch,

requérants,

-et-

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général et la NATION CRIE de ENOCH,

intimés.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE ROULEAU :

[1] Cette requête a été entendue par la Cour par téléconférence &agrave...

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