Moriyama c. Canada, 2005 CAF 207 (2005)

Extrait

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Moriyama c. Canada, 2005 CAF 207 (2005)

Date : 20050601

Dossier : A-555-04

R é f é rence : 2005 CAF 207

CORAM : LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NO Ë L

ENTRE :

ROBERT ALAN MORIYAMA

appelant

et

SA MAJEST É LA REINE

intim é e

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 mai 2005

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 1 er juin 2005

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN

LE JUGE NO Ë L

Date : 20050601

Dossier : A-555-04

R é f é rence : 2005 CAF 207

CORAM : LE JUGE LINDEN

LE JUGE ROTHSTEIN

LE JUGE NO Ë L

ENTRE :

ROBERT ALAN MORIYAMA

appelant

et

SA MAJEST É LA REINE

intim é e

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE ROTHSTEIN

[1] Il s ' agit d ' un appel d ' un jugement du juge Bonner de la Cour canadienne de l ' imp ô t (2004 CCI 311). La question porte sur la responsabilit é des administrateurs en vertu de l ' article 323 de la L...

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