Moses c. Canada, 2002 CFPI 1088 (2002)

Date : 20021017

Dossier : T-685-02

Référence neutre : 2002 CFPI 1088

ENTRE :

YVELAINE MARIE MOSES

demanderesse et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE HARGRAVE

[1] Les présents motifs se rapportent à une requête qui visait à faire radier l'avis de demande et qui a été accueillie en partie. J'ai exigé des parties qu'elles prennent d'autres mesures, en vue du dépôt par la demanderesse d'un avis de demande modifié. En premier lieu, il me faut situer les faits dans leur contexte.

CONTEXTE

[2] Dans cette instance, M lle Moses, et probablement les supporters des femmes indiennes en général, ont entrepris de remettre en cause certaines dispositions de la Loi sur les Indiens de 1970 qui établissent, en fonction du sexe, un critère qui donne un résultat différent selon que l'on est un Indien inscrit ou non, effet qui a été perpétué sous la loi actuelle. Malgré la Loi sur les Indiens actuelle, L.R.C. (1985), ch. I-5, et le paragr...

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