Moysa c. Alberta (Labour relations board), [1989] 1 R.C.S. 1572 (1989)

Extrait

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Moysa c. Alberta (Labour relations board), [1989] 1 R.C.S. 1572 (1989)

Moysa c. Alberta (Labour Relations Board),

[1989] 1 R.C.S. 1572

DANS L'AFFAIRE d'une demande d'ordonnance de la nature d'un certiorari;

ET DANS L'AFFAIRE d'une décision de la

Labour Relations Board en date du

24 octobre 1985;

ET DANS L'AFFAIRE de la Labour Relations

Act, R.S.A. 1980, chap. L-1.1, et modifications;

ET DANS L'AFFAIRE des Rules of Court of

Alberta.

Marilyn Moysa Appelante c.

The Labour Relations Board Intimée et

Le procureur général du Canada,

le procureur général de l'Ontario,

le procureur général de l'Alberta et le

Centre for Investigative Journalism Intervenants répertorié: moysa c. alberta (labour relations board)

No du greffe: 20513.

1989: 20 mars; 1989: 8 juin.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, L'Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel de l'alberta

Preuve -- Immunité -- Presse -- Refus d'une journaliste de témoigner à une audience d'une commission des relations du travail -- Allégation d'immunité permettant à la journaliste de refuser de divulguer ses sources -- La journaliste jouit-elle d'une immunité reconnue par la common law ou par la Charte canadienne lui permettant de refuser de r...

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