Mrak c. Canada (Développement des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2007 CF 672 (2007)

Date : 20070626

Dossier : T‑853‑06

Référence : 2007 CF 672

Ottawa (Ontario), le 26 juin 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX

ENTRE :

WALTER MRAK

demandeur et

LE MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, dénommé

MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

Le Contexte

[1] Par cette procédure de contrôle judiciaire, le demandeur voudrait faire annuler la décision rendue le 13 avril 2006 par l’honorable R. V. Deyell, un membre de la Commission d’appel des pensions (le décideur). En application de l’article 83 du Régime de pensions du Canada (le RPC, ou le Régime), le décideur a accordé au ministre défendeur l’autorisation de faire appel devant la Commission d’appel des pensions (la Commission) de la décision du 7 décembre 2005 du tribunal de révision (le tribunal) qui faisait droit à l’appel interjeté par le demandeur d’une décision du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences (le ministre) selon laquelle le demandeur n’avait pas droit à des prestations d’invalidité puisqu’il n’avait pas prouvé qu’il était invalide le 31 décembre 1997, ou avant cette date, date que les parties reconnaissent comme celle à laquelle il a versé la dernière fois les cotisations requises par le Régime.

[2] Le juge Deyell a accordé au ministre l’autorisation d’interjeter appel après que le mini...

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