Mukwaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 650 (2001)

Extrait

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Mukwaya c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 650 (2001)

Date : 20010613

Dossier : IMM-5752-99

Référence neutre : 2001 CFPI 650

ENTRE :

ROBERT MUKWAYA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE EN CHEF ADJOINT

[1] Pendant environ huit mois avant le mois de mars 1997, lorsqu'il s'est enfui de l'Ouganda, son pays de citoyenneté, le demandeur Robert Mukwaya appuyait les forces rebelles du Front démocratique allié qui s'opposaient au gouvernement du président Yoweri Museveni. La section du statut de réfugié a conclu que, du fait de sa participation aux activités du FDA, M. Mukwaya était complice de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Le demandeur était donc exclu de l'examen du statut de réfugié au sens de la Convention en vertu de l'alinéa Fa) de l'article premier de la Convention relative au statut des réfugiés . Le demandeur sollicite maintenant le contrôle judiciaire de cette décision.

[2] Le tribunal a reconnu la revendication de la conjointe du demandeur. De plus, les membres de la formation ont conclu que le demandeur craignait avec raison d'être persécuté du fait de ses activités auprès du FDA; ils auraient conclu que le demandeur était un réfugié au sens de la Convention si ce n'avait été de la conclusion selon laquelle il était exclu en vertu de l'alinéa Fa) de l'article premier.

[3] Les faits sont simples et ne sont...

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