Mulliqi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 563 (2006)

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Mulliqi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 563 (2006)

Date : 20060504

Dossier : IMM-4637-05

Référence : 2006 CF 563

Ottawa (Ontario), le 4 mai 2006

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE SNIDER

ENTRE :

SALI M ulliqi demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] M. Sali Mulliqi, le demandeur, est un musulman d’ethnie albanaise de la région du Kosovo de la Serbie-et-Monténégro. Dans sa demande d’asile, le demandeur a allégué craindre avec raison d’être persécuté du fait de ses opinions politiques, soit du fait qu’il est membre du parti politique LDK et que sa famille et lui sont perçus, par leur communauté, comme des déserteurs du mouvement de résistance contre l’invasion de la Serbie. Le 21 mars 2004, le demandeur a fui le Kosovo pour la France. Le 25 mai 2004, il a quitté la France par avion à destination du Canada, muni d’un faux passeport, et a demandé l’asile à son arrivée à l’aéroport Pearson.

[2] Dans une décision en date du 4 juillet 2005, un tribunal de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a refusé de reconnaître au demandeur la qualité de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger. La Commission a tiré deux conclusions importantes : i) ni le demandeur ni ses allégations n’étaien...

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