Murray c. Commission canadienne des droits de la personne, 2004 CF 1541 (2004)

Cour Fédérale, (November 02, 2004)

Docket number: T-882-04

Murray c. Commission canadienne des droits de la personne

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Murray c. Commission canadienne des droits de la personne, 2004 CF 1541 (2004)

Date : 20041102

Dossier : T-882-04

Référence : 2004 CF 1541

ENTRE :

DOROTHY B. MURRAY

demanderesse et

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

et AGENCE DU REVENU DU CANADA

défenderesses

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

Introduction

[1] Dorothy Murray (Murray) sollicite le contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a rejeté la plainte dans laquelle elle alléguait que son employeur, l'Agence du revenu du Canada (ARC), avait exercé des représailles contre elle parce qu'elle avait précédemment déposé une plainte de discrimination visant les fonctionnaires de l'ARC. La demanderesse conteste principalement la façon dont l'enquête relative à sa plainte a été menée.

[2] La plainte de dis...

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