Muthiyansa c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 17 (2001)
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Muthiyansa c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2001 CFPI 17 (2001)
Date : 20010202
Dossier : IMM-3994-99Référence neutre : 2001 CFPI 17OTTAWA (ONTARIO), le 2 février 2001EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DOLORES M. HANSENENTRE :SIRIYALATHA HERATH MUTHIYANSAdemanderesse- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCEVU la demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié a statué, le 19 juillet 1999, que la demanderesse n'est pas un réfugié au sens de la Convention;APRÈS avoir lu les documents déposés et entendu les arguments des parties;ET pour les motifs prononcés aujourd'hui;LA COUR STATUE QUE :La demande de contrôle judiciaire est rejetée.« Dolores M. Hansen »J.C.F.C.Tradu...Voir le contenu complet de ce document
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