Nagaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1208 (2007)

Extrait

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Nagaratnam c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1208 (2007)

Date : 20071119

Dossier : IMM-4883-06

Référence : 2007 CF 1208

ENTRE :

SENTHURAN NAGARATNAM

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE GIBSON

INTRODUCTION

[1] Les présents motifs font suite à l’audition d’une demande de contrôle judiciaire visant la décision dans laquelle un agent d’immigration désigné (l’agent) du haut-commissariat du Canada à Londres (Angleterre) a établi que le demandeur n’avait pas droit à un visa de résident permanent canadien en tant que membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie désignée des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières. La décision faisant l’objet du contrôle judiciaire est datée du 18 août 2006.

LE CONTEXTE

[2] Âgé de 32 ans, le demandeur est originaire du nord du Sri Lanka et citoyen de ce pays. Il a fui le Sri Lanka à destination du Royaume-Uni en 2001. Il a affirmé sous serment que, en octobre 1995, des combats l’ont contraint à quitter sa maison situ&eacut...

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