Najeebdeen c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Numéro de Registre: IMM-5438-98

Parties: Najeebdeen c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration)

Relié comme:

Extrait

Najeebdeen c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1999)

Date : 19990730

Dossier : IMM-5438-98

OTTAWA (ONTARIO), LE 30 JUILLET 1999

EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE LUTFY

ENTRE :

MOHAMED SALY NAJEEBDEEN,

demandeur,

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET

DE L'IMMIGRATION,

défendeur.

ORDONNANCE

VU la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur;

ET après examen des observations écrites présentées par les parties et après l'audience du 14 juillet 1999 à Toronto (Ontario);

LA COUR ORDONNE :

1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.

2. La décision de la Section du statut de réfugi&eacute...

Liens sponsorisés