Najmi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 885 (2002)
Cour Fédérale, (August 19, 2002)
Docket number: IMM-4425-01
Najmi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Linked as:Cour Fédérale, (August 19, 2002)
Docket number: IMM-4425-01
Najmi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Najmi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 885 (2002)
Date : 20020819
Dossier : IMM-4425-01Référence neutre : 2002 CFPI 885Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 19 août 2002EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DAWSONENTRE :MOHAMMAD SHAHZAD NAJMI, ITRAT NAJMI,ALI NAJMI, HAMZA NAJMI et KIRAN NAJMIdemandeurs- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE DAWSON[1] Le demandeur principal, Mohammad Shahzad Najmi, est un citoyen du Pakistan âgé de 38 ans. La demanderesse, Itrat Najmi, est sa conjointe. Les autres demandeurs, Ali, Hamza et Kiran Najmi, sont les enfants mineurs du couple. Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de ne pas leur reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention.QUESTIONS EN LITIGE DEVAN...See the full content of this document
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