Nanda c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 646 (2003)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: IMM-2809-01

Parties: Nanda c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

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Extrait

Nanda c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 646 (2003)

Date : 20030523

Dossier : IMM-2809-01

Référence : 2003 CFPI 646

OTTAWA (ONTARIO), le 23 mai 2003

En présence de Madame le juge Dolores M. Hansen

ENTRE :

INDRANIL NANDA

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le demandeur fait appel d'une mesure d'exclusion prise à son encontre par un arbitre. En appel, il a contesté la validité de cette mesure et, à titre subsidiaire, a soutenu que, pour des considérations humanitaires, il ne devrait pas être renvoyé du Canada.

[2] Jugeant que la mesure en question était valide, la SAI a conclu à l'absence de raisons humanitaires qui feraient obstacle au renvoi de...

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