R. c. National Post , 2010 CSC 16 ; [2010] 1 R.C.S. 477, R. c. National Post, 2010 CSC 16, 2010 CSC 16 (2010)

Numéro de Registre:32601
 
EXTRAIT GRATUIT

COUR SUPRêME DU CANADA

Référence : R. c. National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 R.C.S. 477

Date : 20100507

Dossier : 32601

Entre :

National Post, Matthew Fraser et Andrew McIntosh

Appelants et

Sa Majesté la Reine

Intimée

- et -

Procureur général du Canada, procureur général du Nouveau-Brunswick,

procureur général de l'Alberta, Bell GlobeMedia Inc.,

Société Radio-Canada, Association des libertés civiles de la

Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles, et

Association canadienne des jounaux, AD IDEM/Canadian Media

Lawyers Association, Journalistes canadiens pour la liberté d'expression,

Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada, ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques,

Magazines Canada, Canadian Publishers' Council,

Book and Periodical Council, Writers' Union of Canada et Pen Canada (« Coalition des médias »)

Intervenants

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 92)

Motifs concordants en partie :

(par. 93 à 97)

Motifs dissidents :

(par. 98 à 159)

Le juge Binnie (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell)

Le juge LeBel

La juge Abella

______________________________

R. c. National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 R.C.S. 477

National Post,

Matthew Fraser et

Andrew McIntosh Appelants c.

Sa Majesté la Reine Intimée et

Procureur général du Canada,

procureur général du Nouveau-Brunswick,

procureur général de l'Alberta,

Bell GlobeMedia Inc.,

Société Radio-Canada,

Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique,

Association canadienne des libertés civiles, et

Association canadienne des journaux,

Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association,

Journalistes canadiens pour la liberté d'expression,

Association canadienne des journalistes,

Professional Writers Association of Canada,

ACDIRT Canada/Association des journalistes électroniques,

Magazines Canada, Canadian Publishers' Council,

Book and Periodical Council, Writers' Union of Canada et PEN Canada (« Coalition des médias ») Intervenants

Répertorié : R. c. National Post

2010 CSC 16

No du greffe : 32601.

2009 : 22 mai; 2010 : 7 mai.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Liberté d'expression -- Journaliste et source confidentielle -- Document reçu par une source confidentielle d'un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité -- Document prétendu contrefait -- Mandat de perquisition et ordonnance d'assistance exigeant la production du document et de l'enveloppe -- Protection de la source confidentielle -- La garantie de la liberté d'expression accorde-t-elle aux journalistes une immunité constitutionnelle contre la divulgation forcée de leur source confidentielle? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 2b).

Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Fouilles, perquisitions et saisies -- Journaliste et source confidentielle -- Document reçu par une source confidentielle d'un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité -- Document prétendu contrefait -- Mandat de perquisition et ordonnance d'assistance exigeant la production du document et de l'enveloppe -- Protection de la source confidentielle -- Le mandat de perquisition et l'ordonnance d'assistance sont-ils abusifs au sens de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? -- Le journal aurait-il dû être avisé de la demande de mandat de perquisition visant ses locaux?

Preuve -- Privilège -- Journaliste et source confidentielle -- Document reçu par une source confidentielle d'un expéditeur anonyme et transmis au journaliste sous une condition de confidentialité -- Document prétendu contrefait -- Mandat de perquisition et ordonnance d'assistance exigeant la production du document et de l'enveloppe -- Protection de la source confidentielle -- La garantie de la liberté d'expression accorde-t-elle aux journalistes une immunité constitutionnelle contre la divulgation forcée de leur source confidentielle? -- La source confidentielle est-elle protégée par les règles de common law régissant le privilège? -- Dans l'affirmative, le privilège du secret des sources confidentielles des journalistes est-il reconnu au cas par cas? -- Quels éléments doivent être établis et à qui en incombe le fardeau?

Droit criminel -- Mandats de perquisition -- Perquisition dans les bureaux d'un journal -- Le journal aurait-il dû être avisé de la demande de mandat de perquisition visant ses locaux?

Le National Post employait M à titre de journaliste. M a mené une enquête visant à savoir si C, le premier ministre du Canada de l'époque, était impliqué dans un prêt consenti par une banque fédérale à un hôtel, situé dans le comté de C, qui paraissait avoir une dette envers la société d'investissement de la famille de C. X, une source secrète, a transmis des renseignements pertinents à M en échange d'une promesse générale et inconditionnelle de confidentialité. En 2001, M a reçu par la poste une enveloppe scellée contenant un document qui semblait être la copie de l'autorisation par la banque du prêt à l'hôtel. Si le document était authentique, il pourrait démontrer que C se trouvait en conflit d'intérêts par rapport au prêt. M a transmis des copies du document par télécopieur à la banque, au Cabinet du premier ministre et à un avocat du premier ministre. Tous trois ont répondu que le document était contrefait. Peu après, X a rencontré M. X a dit avoir reçu le document par la poste d'une source anonyme, avoir jeté l'enveloppe originale et, le croyant authentique, l'avoir transmis à M. M était convaincu que X était une source fiable qui ne croyait pas le document contrefait au moment où il ou elle l'a transmis à M. X, craignant que des empreintes digitales ou une analyse génétique ne révèlent son identité, a demandé à M de détruire le document et l'enveloppe. M a refusé, mais a dit à X que son engagement de confidentialité demeurerait valide tant qu'il croirait que X ne l'avait pas induit en erreur délibérément.

La banque a porté plainte à la GRC, et un agent a demandé aux appelants de produire le document et l'enveloppe comme éléments de preuve matérielle des prétendues infractions, soit fabrication du faux lui-même et emploi (ou mise en circulation) de documents bancaires contrefaits. Ils ont refusé, et M n'a pas révélé l'identité de sa source.

L'agent a demandé un mandat de perquisition et une ordonnance d'assistance enjoignant au rédacteur en chef de M d'aider la police à trouver le document et l'enveloppe. Il avait l'intention de soumettre ces pièces à une analyse criminalistique afin de déterminer s'ils portaient des empreintes digitales ou d'autres marques distinctives (y compris de l'ADN) pouvant servir à identifier la source du document. Bien que le ministère public ait informé le juge que le National Post avait demandé d'être avisé de la demande, le juge a entendu la demande ex parte et a décerné un mandat de perquisition et une ordonnance d'assistance.

Le mandat et l'ordonnance prévoyaient un délai d'un mois avant la perquisition par la GRC dans les locaux du National Post et d'autres modalités visant à tenir compte des besoins du National Post comme organe de presse. Les appelants ont demandé l'annulation du mandat et de l'ordonnance d'assistance. La juge siégeant en révision a conclu qu'il y avait suffisamment de renseignements pour conclure qu'il s'agissait d'un document contrefait, mais il n'existait qu'une faible possibilité hypothétique que la divulgation du document et de l'enveloppe fasse progresser une enquête criminelle. Elle a annulé le mandat de perquisition et l'ordonnance d'assistance. La cour d'appel a infirmé sa décision et rétabli le mandat de perquisition et l'ordonnance d'assistance. Devant notre Cour, les appelants et les intervenants qui les appuient ont fait valoir que le mandat et l'ordonnance devraient être annulés au motif qu'ils portent atteinte à l'al. 2b) ou à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ou que les sources secrètes sont protégées par un privilège issu de la common law.

Arrêt (la juge Abella est dissidente) : Le pourvoi est rejeté.

La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Charron, Rothstein et Cromwell : Il est bien reconnu que la liberté d'expression protège tant les lecteurs et les auditeurs que les rédacteurs et les orateurs. C'est dans le contexte du droit du public d'être informé des affaires d'intérêt public que doit être envisagée la situation juridique de la source confidentielle ou du dénonciateur d'irrégularités. Le public a un intérêt à l'application effective de la loi. Il a aussi un intérêt à ce que lui soit communiquée l'information sur des sujets importants susceptibles de ne pas être mis au jour sans la collaboration de sources qui ne parleront que sous le couvert de la confidentialité. Le rôle du journalisme d'enquête s'est élargi au fil des ans pour combler ce qui a été décrit comme un déficit démocratique dans la transparence et l'obligation redditionnelle de nos institutions publiques. Il a aussi été démontré qu'il est nécessaire de mettre au jour, à la faveur d'un examen public, les facettes obscures de certaines institutions privées. Les appelants et leurs témoins experts présentent des arguments convaincants pour démontrer que, si les médias ne peuvent assurer l'anonymat dans des situations où les sources se tariraient autrement, la liberté d'expression dans les débats sur des questions d'intérêt public sera grandement compromise....

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI GRATUIT