Assemblee nationale Quebec (recent legislation summarized).

• Author: Boivin-Lamarche, Francine

Le 16 juin dernier, l'Assemblee nationale ajournait ses travaux pour la periode estivale apres avoir adopte, depuis la reprise des travaux parlementaires en mars, pres d'une quarantaine de projets de loi publics (dont 5 dans le cadre d'une motion de suspension des regles presentee la veille de l'ajournement) et une dizaine de projets de loi d'interet prive. A noter que le projet de loi instituant la carte nationale d'identite, dont il etait fait mention dans notre article precedent (voir le volume 23, no 2), n'a pas encore ete adopte.

Au nombre des pieces legislatives substantielles, mentionnons :

* la Loi sur l'equilibre budgetaire du reseau public de la sante et des services sociaux, qui prevoit qu'aucun etablissement public ne devra plus encourir de deficit a la fin d'une annee financiere;

* la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-medicaments et la Loi sur la Regie de l'assurance-maladie du Quebec, qui vient modifier a la hausse le montant maximal de la prime annuelle versee par les utilisateurs du regime general d'asssurance-medicaments. Ce regime, qui garantit a tous les beneficiaires le paiement de services pharmaceutiques et de medicaments qui leur sont fournis au Quebec sans egard au risque relie a leur etat de sante, exige des personnes ou des familles qui en beneficient une participation financiere tenant compte de leur situation economique;

* la Loi sur la securite incendie, qui vient fixer les parametres de la securite incendie au chapitre de la prevention, de l'organisation des secours, de l'intervention, de la formation du personnel, et de la recherche des causes et des circonstances des incendies;

* la Loi sur la police (elaboree apres la tenue d'une commission d'enquete publique) qui, tout en mettant l'accent sur la formation initiale permettant aux policiers d'acquerir les competences de base dans le domaine de la patrouille-gendarmerie, de l'enquete et de la gestion policiere, prevoit egalement l'obligation pour tout directeur d'un corps de police d'etablir un plan de formation professionnelle et de le mettre a jour annuellement.

* la Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriald municipale et d'autres dispositions legislatives, qui prevoit differentes mesures visant, notamment, a favoriser le regroupement de territoires de municipalites locales et prevoit egalement des ajustements au programme de perequation a l'egard de certaines municipalites; la Loi sur la Communaute metropolitaine de Montreal, qui determine notamment le territoire d'intervention de la Communaute, son organisation, ses pouvoirs et competences ainsi que les regles relatives a l'administration de ses finances. Cette loi accorde a la Communaute la competence dans plusieurs domaines, notamment l'amenagement du territoire, le developpement economique, le logement social, les equipements, services et activites a caractere metropolitain, le transport en commun et la gestion des matieres residuelles. Quant au projet de loi visant la creation de la Communaute metropolitaine de Quebec, il devra egalement faire l'objet de consultations publiques avant son adoption, ce qui n'a pu etre fait avant l'ajournement des travaux.

* la Loi sur l'exercice des activites de bourse au Quebec par Nasdaq, qui a pour objet de reconnaitre The Nasdaq Stock Market, Inc., societe constituee aux Etats-Unis d'Amerique, pour l'exercice de l'activite de bourse au Quebec;

* la Loi modifiant la Loi sur le ministere du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement, qui vient au secours des contribuables debiteurs d'un montant etabli en vertu de la Loi sur les impots lorsque ceux-ci sont en opposiaon ou en appel d'une reclamation du fisc. Dans certains cas, la Loi prevoit egalement la possibilite, pour un contribuable, de demander le remboursement d'une somme payee ou la remise de sa surete. En faisant adopter cette loi, le ministre du Revenu, appuye fortement par l'opposition, visait principalement a contrer les iniquites auxquelles sont exposes les contribuables au Quebec qui ont fait l'objet d'une cotisation et qui sont contraints de payer le ministere du Revenu avant meme d'avoir pu se defendre. La suspension des mesures de recouvrement s'appliquera a l'ensemble des contribuables : particuliers, petites et grandes societes, etc. Toutefois, dans le cas des grandes societes, le ministere pourra prendre des mesures de recouvrement de 50 % de la somme en litige.

* la Loi sur la securite des barrages, qui institue un nouveau regime d'autorisation applicable aux barrages a forte contenance et impose une serie d'obligations aux proprietaires de ces barrages, notamment en ce qui a trait a l'evaluation et au controle de la securite de leurs...