O'Neil c. Canada (Minister of National Revenue), 2003 CFPI 550 (2003)

Extrait

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O'Neil c. Canada (Minister of National Revenue), 2003 CFPI 550 (2003)

Date : 20030502

Dossiers : T-9509-82

T-2556-94

Référence neutre : 2003 CFPI 550

T-9509-82

ENTRE :

THOMAS JOHN O'NEIL

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,

représentée par LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défenderesse

T-2556-94

ENTRE :

THOMAS JOHN O'NEIL

demandeur et

SA MAJESTÉ LA REINE,

représentée par LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

défenderesse

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE PROTONOTAIRE HARGRAVE

[1] Le D r O'Neil, demandeur, cherche obtenir la réactivation de ces deux actions, qui sont fondées sur des transactions commerciales datant d'aussi loin que 1965. Ces transactions ont été infructueuses et elles ont eu des incidences fiscales pour le demandeur, portant sur les années 1973 à 1976, et 1980.

LE CONTEXTE

[2] L'action T-9509-82 a été ra...

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