Neilans c. Canada (Procureur général), 2004 CF 716 (2004)

Date : 20040518

Dossier : T-1619-03

Référence : 2004 CF 716

Ottawa (Ontario), le 18 mai 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JAMES RUSSELL

ENTRE :

BARBARA NEILANS

demanderesse et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] La Cour est saisie d'une demande présentée par M me Barbara Neilans (la demanderesse) en vue d'obtenir le contrôle judiciaire d'une ou de plusieurs décisions par lesquelles le Comité de l'équité de la Direction générale de Vancouver de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (le Comité) a refusé sa demande d'équité visant à obtenir l'annulation de l'impôt, des pénalités et des intérêts en souffrance.

GENÈSE DE L'INSTANCE

[2] La demanderesse est une citoyenne canadienne de 44 ans qui travaille présentement comme vendeuse itinérante à commission dans l'industrie des cadeaux publicitaires.

[3] Son revenu brut pour l'année d'imposition 2003 est estimé à moins de 25 000 $.

[4] La demanderesse a soumis une demande au Comité de l'équité, au premier palier, le 26 septembre 2002. Elle a demandé que son solde impayé soit ramené à zéro.

[5] Elle a reçu une lettre dans laquelle on lu...

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