New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

 
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ÉDITION SPÉCIALE Vol. 144, no 4 Enregistrement

DORS/2010-151 Le 17 juin 2010

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée C.P. 2010-790 Le 17 juin 2010

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 236.01 , 277 et 277.1 de la Loi sur la taxe d’accise , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, ci-après.

RÈGLEMENT N o 2 SUR LE NOUVEAU RÉGIME DE LA TAXE À VALEUR AJOUTÉE HARMONISÉE

DÉFINITION

Définition de « Loi »

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.

PARTIE 1

ÉTABLISSEMENT STABLE DANS UNE PROVINCE

Catégories de personnes

2. (1) Sont des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 132.1(3) de la Loi :

a) les organismes de bienfaisance;

b) les organismes à but non lucratif;

c) les organismes déterminés de services publics.

Établissement stable dans une province

(2) Pour l’application du paragraphe 132.1(3) de la Loi, une personne visée au paragraphe (1) est réputée avoir un établissement stable dans une province dans le cas où un endroit dans la province serait son établissement stable, au sens de la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, si, à la fois :

a) elle était une personne morale;

b) ses activités constituaient une entreprise pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

PARTIE 2

INDEMNITÉS POUR DÉPLACEMENT ET AUTRES INDEMNITÉS

Pourcentage

3. Pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 174e) de la Loi :

a) si la totalité ou la presque totalité des fournitures au titre desquelles l’indemnité est versée ont été effectuées dans une province participante donnée ou si l’indemnité est versée pour l’utilisation du véhicule à moteur et que la totalité ou la presque totalité de cette utilisation se fait dans une province participante donnée, le pourcentage correspond au total du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe applicable à cette province;

b) sauf en cas d’application de l’alinéa a), si la totalité ou la presque totalité des fournitures au titre desquelles l’indemnité est versée ont été effectuées dans plusieurs provinces participantes ou si l’indemnité est versée pour l’utilisation du véhicule à moteur et que la totalité ou la presque totalité de cette utilisation se fait dans plusieurs provinces participantes, le pourcentage correspond au total du taux fixé au paragraphe 165(1) de la Loi et du taux de taxe le moins élevé de ceux de ces provinces.

PARTIE 3

DÉMARCHEURS

Redressement — provinces participantes

4. Pour l’application du nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, les paragraphes 178.3(5) et (6) et 178.4(5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas relativement aux fournitures de produits exclusifs effectuées par des entrepreneurs indépendants.

PARTIE 4

UTILISATION NON EXCLUSIVE D’UNE VOITURE DE TOURISME OU D’UN AÉRONEF

Transfert entre provinces participantes

5. Pour l’application de l’élément I de la formule figurant au sous-alinéa (iv) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 202(4)b) de la Loi, le taux correspond à celui des pourcentages suivants qui est applicable :

a) en cas de transfert dans une province participante d’une voiture ou d’un aéronef à partir d’une autre province participante, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le taux de taxe applicable à la province dans laquelle la voiture ou l’aéronef est transféré,

B le taux de taxe applicable à l’autre province;

b) dans les autres cas, 0 %.

PARTIE 5

BIENS ET SERVICES TRANSFÉRÉS DANS UNE PROVINCE

SECTION 1

DÉFINITIONS

Définitions

6. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« article déterminé » “specified item”

« article déterminé » En ce qui concerne une province, bien ou service qui est un article inclus dans une annexe du Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) et à l’égard duquel un montant peut être payé ou crédité en vertu d’une loi de la province.

« taux provincial » “provincial rate”

« taux provincial »

a) S’agissant d’une province participante, le taux de taxe applicable à cette province;

b) s’agissant d’une province non participante, 0 %.

SECTION 2

TAXE SUR LES FOURNITURES TAXABLES IMPORTÉES

Mesure de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture

7. Est prévue pour l’application de l’alinéa 218.1(1)a) de la Loi une mesure d’au moins 10 %.

SECTION 3

TAXE SUR LES BIENS ET SERVICES TRANSFÉRÉS DANS UNE PROVINCE PARTICIPANTE

Taxe provinciale déterminée

8. Est prévue pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « taxe provinciale déterminée » à l’article 220.01 de la Loi :

a) dans le cas d’un véhicule immatriculé en Ontario, la taxe prévue par la Loi sur la taxe de vente au détail, L.R.O. 1990, ch. R.31, et ses modifications successives;

b) dans le cas d’un véhicule immatriculé en Colombie-Britannique, la taxe prévue à la partie 5 de la loi intitulée Consumption Tax Rebate and Transition Act, S.B.C. 2010, ch. 5, et ses modifications successives.

Calcul de la taxe — paragraphe 220.05(1)

9. Pour l’application du paragraphe 220.05(1) de la Loi, le montant de taxe payable en vertu de ce paragraphe par une personne qui transfère un bien meuble corporel à un moment donné d’une province (appelée « autre province » au présent article) à une province participante s’obtient par la formule suivante :

A × B

où :

A représente le pourcentage obtenu par la formule suivante :

C - D

où :

C représente le taux de taxe applicable à la province participante,

D :

a) si le bien est un article déterminé relativement à l’autre province, 0 %,

b) dans les autres cas, le taux provincial applicable à l’autre province;

B :

a) si le bien est un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, sa valeur déterminée,

b) si le bien n’est pas un véhicule à moteur déterminé visé à l’alinéa a) et que la totalité ou une partie de la contrepartie a été payée ou était payable relativement à une fourniture du bien qu’une autre personne sans lien de dépendance avec la personne a effectuée par vente au profit de celle-ci, la valeur de cette contrepartie ou, si elle est inférieure, la juste valeur marchande du bien au moment donné,

c) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien au moment donné.

Biens non taxables — paragraphe 220.05(3)

10. Pour l’application de l’alinéa 220.05(3)b) de la Loi, la taxe prévue au paragraphe 220.05(1) de la Loi n’est pas payable relativement à un bien qu’une personne transfère dans une province participante si, selon le cas :

a) le bien est fourni par la personne à un acquéreur qui a payé la taxe prévue à l’article 220.06 de la Loi relativement à la fourniture et est livré à l’acquéreur dans la province participante, ou y est mis à sa disposition, ou est expédié par la poste ou par messagerie à une adresse dans cette province;

b) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui, en l’absence du présent alinéa et des alinéas 11b) et 15b), deviendrait payable par la personne en vertu de la section IV.1 de la partie IX de la Loi et à l’égard duquel le paragraphe 220.09(3) de la Loi ne s’appliquerait pas si cette taxe devenait payable par la personne correspond à 25 $ ou moins au cours du mois civil qui comprend :

(i) dans le cas d’un bien qui est un véhicule à moteur déterminé que la personne est tenue de faire immatriculer aux termes de la législation de la province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur, le jour où la personne fait immatriculer le véhicule ou, s’il est antérieur, le jour où elle est tenue de le faire immatriculer,

(ii) dans les autres cas, le jour où le bien est transféré dans la province participante.

Biens non taxables — paragraphe 220.06(3)

11. Pour l’application de l’alinéa 220.06(3)b) de la Loi, la taxe prévue au paragraphe 220.06(1) de la Loi n’est pas payable relativement à la fourniture, effectuée au profit d’un acquéreur, d’un bien qui est livré à celui-ci dans une province participante, ou qui y est mis à sa disposition, ou qui est expédié par la poste ou par messagerie à une adresse dans la province si, selon le cas :

a) la fourniture est effectuée par une personne qui a payé la taxe prévue aux articles 220.05 ou 220.07 de la Loi relativement au transfert du bien dans la province;

b) le total des montants dont chacun représente un montant de taxe qui, en l’absence du présent alinéa et des alinéas 10b) et 15b), deviendrait payable par l’acquéreur en vertu de la section IV.1 de la partie IX de la Loi et à l’égard duquel le paragraphe 220.09(3) de la Loi ne s’appliquerait...

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