Nguyen c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 1286 (2007)

Cour Fédérale, (December 06, 2007)

Docket number: T-2032-06

Nguyen c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)

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Nguyen c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2007 CF 1286 (2007)

Date : 20071206

Dossier : T-2032-06

Référence : 2007 CF 1286

Ottawa, Ontario, le 6 décembre 2007

En présence de L’honorable Johanne Gauthier

ENTRE :

THI THUY NGUYEN

demandeur et

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Thi Thuy Nguyen demande à la Cour de réviser la légalité d’une décision du délégué du Ministre de la sécurité publique et de la protection civile [1] , confirmant la confiscation définitive des devises non-déclarées (25,400.00$ CAN et 7,060.00$ US) saisies à l’aéroport de Pearson, à Toronto, le 25 juillet 2005 et en vertu de l’article 29 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , L.C. 2000, ch. 7, (la Loi ).

Contexte

[2] En juillet 2005, madame Nguyen, son conjoint Van The Tran et leurs cinq enfants planifiaient des vacances au Vietnam [2] . Lorsqu’ils se présentent pour l’embarquement de leur vol, à l’aéroport de Pearson, un agent de douanes demande à monsieur Tran s’ils sont en possession de devises d’une valeur égale ou supérieure à 10.000.00$. Monsieur Tran répond que non.

[3] Selon les rapports officiels des divers agents de douanes présents lors de l’incident, il appert qu’on lui demande alors d’exhiber toutes les devises en leurs possessions. Monsieur Tran remet alors son portefeuille et indique que sa femme en a aussi. La demanderesse à qui l’agent repose la question sort de son sac une couche qui contient une liasse de billets. L’agent trouve ensuite d’autres enveloppes contenant des devises dans ce sac. Lorsqu’on lui demande s’il y en a d’autres, elle répond en hochant la tête que non. L’officier demande alors à son mari de traduire la question afin de s’assurer qu’elle a bien compris. Lorsqu&rsqu...

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