Nkangura Twagirayezu c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 1384 (2006)

Date : 20061115

Dossier : IMM-4341-06

Référence : 2006 CF 1384

Ottawa ( Ontario), le 15 novembre 2006

En présence de Monsieur le juge Blais

ENTRE :

NKANGURA TWAGIRAYEZU OLIVIER

demandeur et

LE MINISTRE DE CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET

JUGEMENT

[1] Il s’agit d’une requête de la partie demanderesse visant l’obtention d’une ordonnance de prorogation de délai en vertu de la règle 397 des Règles des Cours fédérales .

FAITS PERTINENTS

[2] La demande visant l’obtention du statut de réfugié a été refusée en date du 17 juillet 2006.

[3] Le demandeur a déposé une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en date du 8 a...

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