Ntumba c. Canada (Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 124 (2005)

Date : 20050127

Dossier : IMM-10369-03

Référence : 2005 CF 124

Entre :

CARINE NTUMBA

Demanderesse

- et -

LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

Défendeur

MOTIFS D'ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Selon cette décision rendue le 4 décembre 2003, la demanderesse n'est pas une réfugiée au sens de la Convention ni une personne à protéger en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Faits

[2] La demanderesse est citoyenne de la République démocratique du Congo (RDC). Son père est un ancien mobutiste. Il possédait une entreprise de transport dont les autobus avaient été saisis par les autorités de Kabila. Cependant, il avait réussi à poursuivre ses activités avec quelques autobus.

[3] Au début de 1999, la demanderess...

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