Octroi des congés aux bâtiments- Règlement

Vol. 141, no 13 — Le 27 juin 2007

Enregistrement DORS/2007-125 Le 7 juin 2007

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments

C.P. 2007-923 Le 7 juin 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l'alinéa 244a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l'octroi des congés aux bâtiments, ci-après.

RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DES CONGÉS AUX BÂTIMENTS

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« bâtiment à passagers » Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)

« bâtiment-citerne pour produits chimiques » Bâtiment qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement d...

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