Oiseaux migrateurs - Règlement modifiant le Règlement
Gazette du Canada num. 19, 13 septembre 2000 › Partie II - Règlements officiels › Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)
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Oiseaux migrateurs - Règlement modifiant le Règlement
Vol. 134, No 19 — Le 13 septembre 2000
Enregistrement DORS/2000-347 31 août 2000 LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURSRèglement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs C.P. 2000-1394 31 août 2000Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS MODIFICATIONS1. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « personne mineure » En Colombie-Britannique, personne de moins de 19 ans; dans les autres provinces et territoires, personne de moins de 18 ans. (minor) 2. L'article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : (11) Malgré les paragraphes (1) et (3), une personne mineure peut chasser sans permis les oiseaux migrateu...Voir le contenu complet de ce document
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