Ontario c. S.E.E.F.P.O., [2003] 3 R.C.S. 149, 2003 CSC 64, 2003 CSC 64 (2003)

Ontario c. S.E.E.F.P.O., [2003] 3

R.C.S. 149, 2003 CSC 64

Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario Appelant c.

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par le ministère des Services sociaux et communautaires,

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario représentée par le ministère des Services correctionnels et la Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne de l'Ontario Intimées

Répertorié : Ontario c. S.E.E.F.P.O.

Référence neutre : 2003 CSC 64.

No du greffe : 28849.

2003 : 13 février; 2003 : 6 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit du travail - Arbitrage - Congédiement sans motif valable - Preuve - Employés de l'État congédiés après avoir été déclarés coupables d'agression sexuelle - Déclaratio...

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