351694 Ontario Ltd. c. Paccar of Canada Ltd., 2004 CF 1565 (2004)

Date : 20041108

Dossier : T-1263-93

Référence : 2004 CF 1565

Toronto (Ontario), le 8 novembre 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE von FINCKENSTEIN

ENTRE :

351694 ONTARIO LIMITED et 777761 ONTARIO INC.

demanderesses et

PACCAR OF CANADA LTD. - PACCAR DU CANADA LTÉE,

PACCAR PARTS OF CANADA LTD.

défenderesses

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Les demanderesses et leurs dirigeants Roland et Brent Belzile, (les Belzile) ont institué, le 28 mai 1993, la présente action pour maintien de prix de vente contre les défenderesses Paccar of Canada Ltd. et Paccar Parts of Canada Inc. (Paccar).

[2] Paccar exploite une entreprise de fabrication et de distribution de camions et de pièces Kenworth sous le nom commercial Canadian Kenworth Company (CKW).

[3] La demanderesse 351694 Ontario Ltd. est un concessionnaire qui vend des camions Kenworth, des pièces et des services d'entretien pour ces camions à Sudbury sous le nom de Mid North Kenworth (Mid-North) depuis le 1 er février 1997. La demanderesse 777761 Ontario Inc. est un concessionnaire de pièces Kenworth et de services d'entretien à Thunder Bay sous le nom de Kenworth of Thunder Bay (KTB) depuis le 24 octobre 1988.

[4] Les contrats de concession étaient valides pour trois ans et ne prévoyaient pas leur renouvellement automatique. Chacun de ces contrats et ses annexes énonçait expressément ce qui suit :

[traduction] « le présent contrat contient toutes les clauses du contrat qui lie Kenworth et le concessionnaire et il n'existe aucun contrat verbal ou accessoire, sauf ceux qui sont incorporés par référence immédiatement ci-après. »

[5] Entre 1989 et le 31 mai 1991, les parties ont eu des différends au sujet des demandes de rabais sur ventes présentées par les Belzile. À la suite de ces différends :

a) les demanderesses ont informé les défenderesses le 7 mai 1991, qu'elles ne demanderaient pas le renouvellement du contrat de con...

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