Oriji c. Canada (Procureur général), 2004 CF 666 (2004)

Extrait

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Oriji c. Canada (Procureur général), 2004 CF 666 (2004)

Date : 20040506

Dossier : T-1432-03

Référence : 2004 CF 666

Ottawa (Ontario), le 6 mai 2004

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MOSLEY

ENTRE :

HENSLEY ORIJI

demandeur et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] M. Hensley Oriji demande le contrôle judiciaire d'une décision datée du 17 juillet 2003 rendue par une agente d'enquête de la Commission de la fonction publique (CFP) en application de l'article 7.1 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33 (LEFP). Par sa décision, l'agente d'enquête a rejeté la plainte du demandeur voulant que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (Travaux publics) lui ait fait une offre d'emploi pour ensuite l'annuler de façon irrégulière. Le demandeur sollicite la Cour de prononcer une ordonnance annulant cette décision ainsi qu'une ordonnance de mandamus enjoignant à la CFP et à Travaux publics de respecter le principe du mérite et de maintenir l'offre d'emploi qui lui a été présentée. Il demande en outre à la Cour, à titre subsidiaire, de donner des directives portant que le présent contrôle judiciaire soit instruit comme s'il s'agissait d'une action, par la « réunion » de celui-ci et de son action, T-49-03, introduite le 13 janvier 2003 et actuellement en instance devant la Cour fédérale.

CONTEXTE

[2] La décision visée par le présent contrôle judiciaire consiste en le réexamen de la plainte du demandeur effectué conformément à l'ordonnance rendue par Monsieur le juge Gibson de la Cour fédérale le 7 novembre 2002. Dans cette décision, le juge Gibson a conclu que l'agente d'enquête de la CFP a mal interprété l'article 22 de la LEFP et violé l'obligation d'agir équitablement lorsqu'elle a tranché la plainte de M. Oriji. Cette décision est publiée : Oriji c. Canada (Procureur général) , [2003] 2 C.F. 423 (C.F. 1 re inst.).

[3] La plainte de M. Oriji intéresse un concours public tenu afin de combler un poste de commis aux systèmes et à la comptabilité CR-04 du service des systèmes et de la comptabilité de Travaux publics. Le 6 février 2001, le demandeur et plusieurs autres candidats ont subi un examen écrit en vue de permettre la vérification des habiletés mentionnées dans l'énoncé des qualités requises pour le poste en question. Avant le début de l'examen, le demandeur et les autres candidats ont été informés que l'on communiquerait avec la personne ayant obtenu la meilleure note et que cette dernière devrait passer un test linguistique et obtenir l'autorisation de sécurité avant d'être nommée au poste de CR-04. Le dem...

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