Oviawe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1114 (2006)

Extrait

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Oviawe c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2006 CF 1114 (2006)

Date : 20060925

Dossier : IMM-1104-06

Référence : 2006 CF 1114

ENTRE :

OSAMUYIMEN OVIAWE

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE PINARD

[1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision en date du 11 janvier 2006 par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a refusé de reconnaître au demandeur la qualité de « réfugié au sens de la Convention » ou celle de personne à protéger au sens des articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27.

[2] Osamuyimen Oviawe (le...

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