Pan American World Airways Inc. c. La Reine et autre, [1981] 2 R.C.S. 565 (1981)

Cour suprême du Canada

Pan American World Airways Inc. c. La Reine et autre, [1981] 2 R.C.S. 565

Date: 1981-12-18

Pan American World Airways Inc. Appelante;

et

Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés.

The Flying Tiger Line Inc. Appelante;

et

Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés.

Trans World Airlines Inc. Appelante;

et

Sa Majesté La Reine et le ministre des Transports Intimés.

1981: 1 décembre; 1981: 18 décembre.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE

Droit aérien-Droit international-Légalité des droits de services de télécommunication et de navigation en route fournis à des aéronefs survolant le Canada et la haute mer-Services fournis par des installations situées au Canada-Interprétation de la Loi sur l'aéronautique et de la Convention relative à l'aviation civi...

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