Pantorama Industries Inc. c. Canada, 2005 FCA 135 (2005)

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Pantorama Industries Inc. c. Canada, 2005 FCA 135 (2005)

Date : 20050415

Dossier : A-236-04

Référence : 2005 CAF 135

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

PANTORAMA INDUSTRIES INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2005.

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

Date : 20050415

Dossier : A-236-04

Référence : 2005 CAF 135

CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

LE JUGE NADON

ENTRE :

PANTORAMA INDUSTRIES INC.

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

Introduction

[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel interjeté par l'appelante des cotisations ...

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