Pascal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 793 (2005)

Extrait

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Pascal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 793 (2005)

Date : 20050601

Dossier : IMM-4002-04

Référence : 2005 CF 793

Ottawa ( Ontario), le 1 er juin 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O = KEEFE

ENTRE :

MARTIN EZEKIEL PASCAL

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L = IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L = ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE O = KEEFE

[1] Il s = agit d = une demande de contrôle judiciaire qui vise une décision rendue le 25 mars 2004 par laquelle un agent de l = immigration (l = agent) a conclu que les raisons d = ordre humanitaire et d = intérêt public mises de l = avant par le demandeur ne justifiaient ni le traitement de sa demande de résidence permanente à l = intérieur du Canada, ni une dispense de l = application du paragraphe 11(1) de la Loi sur l = immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (LIPR).

[2] Le demandeur a demandé que la Cour contrôle et annule la décision de l =...

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