Patabanthi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 1292 (2002)

Extrait

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Patabanthi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2002 CFPI 1292 (2002)

Date : 20021213

Dossier : IMM-5843-01

Référence neutre : 2002 CFPI 1292

OTTAWA (Ontario), le 13 décembre 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

NALINI WARNAKULA PATABANTHI et

KANTHIDALIKA MEGAMU DELIGA

demanderesses et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire fondée sur l'article 82.1 de la Loi sur l'immigration , L.R.C. 1985, ch. I-2. Nalini Warnakula Patabanthi (la demanderesse) et Kanthidalika Megamu Deliga (la soeur) contestent la décision, rendue par la Section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), par laquelle un tribunal composé de deux commissaires a conclu que la demanderesse et sa soeur n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention.

QUESTION EN LITIGE

[2] Existe-t-il une question de droit défendable en vertu de laquelle la demande de contrôle judiciaire présentée pourrait être accueillie? Notamment, la SSR a-t-elle commis une erreur lorsqu'elle n'a pas pris en compte la possibilité raisonnable que les demanderesses...

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