Patriquen c. McLung, 2003 CF 927 (2003)
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Patriquen c. McLung, 2003 CF 927 (2003)
Date : 20030729
Dossier : T-638-03Référence : 2003 CF 927Toronto (Ontario), le 29 juillet 2003EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAISENTRE :MICHAEL PATRIQUENdemandeur etLUCIE McLUNG, LA COMMISSAIRE DUSERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA,REMI GOBEIL, LE SOUS-COMMISSAIRE DUSERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (ATLANTIQUE),MICHAEL CORBETT, DIRECTEUR DEL'ÉTABLISSEMENT WESTMORLAND,DR CHRISTOPHER LEVESQUE en sa qualité deMÉDECIN DE L'ÉTABLISSEMENT, ÉTABLISSEMENT WESTMORLAND,L'HONORABLE ANNE McLELLAN, MINISTRE DE LA SANTÉ etD. IAN GLENN, PRÉSIDENT, LA COMMISSION NATIONALE DESLIBÉRATIONS CONDITIONNELLESDéfendeursMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une requête visant à obtenir une injonction interlocutoire obligeant Santé Canada à fournir au demandeur un approvisionnement en marihuana pendant son incarcération. À titre de mesures de redressement provisoires subsidiaires, le demandeur a demandé à la Cour de délivrer une injonctio...Voir le contenu complet de ce document
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