Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306 (1986)
Relié comme:
Extrait
Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306 (1986)
Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306
Pauline Ester Paul Appelante;etEdward Gordon Paul Intimé;etLe procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général du Québec Intervenants.No du greffe: 19048.1985: 7 novembre; 1986: 27 mars.Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.en appel de la cour d'appel de la colombie-britanniqueIndiens -- Terres réservées -- Résidence familiale -- Conflit entre la loi fédérale sur les Indiens et la législation provinciale portant sur l'occupation de la résidence familiale -- Législation provinciale inapplicable à une ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
