Paul c. Kingsclear Indian Band (1997)

T-2078-96

Entre :

KENNETH JAMES PAUL,

demandeur,

- et -

LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA BANDE INDIENNE DE KINGSCLEAR,

LA BANDE INDIENNE DE KINGSCLEAR,

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET

DU NORD CANADIEN et CYNTHIA LORRAINE PAUL,

défendeurs.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

(Prononcés à l'audience à Fredericton (N.-B.),

le lundi 6 octobre 1997 et révisés)

LE JUGE ROTHSTEIN

Tous les défendeurs ont présenté une requête en vue de faire radier la déclaration du demandeur conformément aux alinéas 419 a), c) et f) des Règles de la Cour fédérale au motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action, qu'elle est scandaleuse, futile ou vexatoire et qu'elle constitue un emploi abusif des procédures de la Cour.

Dans une requête en radiation d'une déclaration au motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action, il faut tenir les faits matériels allégués dans la déclaration pour avérés. La déclaration ne sera radiée que dans les cas évidents et si la Cour est d'avis qu'il s'agit d'un cas au-delà de tout doute : voir Canada (Procureur général) c. Inuit Tapirisat du Canada, [1980] 2 R.C.S. 735 , page...

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