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Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission), [2003] 2 R.C.S. 585, 2003 CSC 55, 2003 CSC 55 (2003)
Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission),
[2003] 2 R.C.S. 585, 2003 CSC 55Procureur général de la Colombie-Britannique et ministère des Forêts Appelants c.Thomas Paul IntiméetForest Appeals Commission,procureur général du Canada,procureur général de l'Ontario,procureur général du Québec,procureur général du Nouveau-Brunswick,procureur général du Manitoba,procureur général de la Saskatchewan,procureur général de l'Alberta etFirst Nations Summit IntervenantsRépertorié : Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission)Référence neutre : 2003 CSC 55.No du greffe : 28974.Audition et jugement : 11 juin 2003.Motifs déposés : 3 octobre 2003.Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.en appel de la cour d'appel de la colombie-britanniqueDroit constitutionnel - Partage des compétences - Indiens - Ressources forestières - Une province peut-elle investir un tribunal administratif du pouvoir de trancher des questions de titre aborigène et de droits ancestraux dans l'accomplissement de sa mission? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(24) - Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, art. 96 - Loi constitutionnelle de 1982, art. 35.Droit administratif - Forest Appeals Commission - Compétence - Droits ancestraux - Le Forest Practices Code habilite-t-il la commission à se prononcer sur l'existence d'un titre aborigène ou de droits ancestraux? - Forest Practices Code of British Columbia Act, R.S.B.C. 1996, ch. 159, art. 96.Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Compétence - Questions de droit constitutionnel - Pouvoirs des tribunaux administratifs de trancher des questions de droit constitutionnel - Critère applicable.Le ministère des Forêts de la Colombie-Britannique a saisi quatre troncs d'arbre que P, un Indien inscrit, avait en sa possession et qu'il comptait utiliser pour construire une terrasse chez lui. P a fait valoir qu'il avait le droit ancestral de couper des arbres pour apporter des améliorations à sa maison et que, par conséquent, l'art. 96 du Forest Practices Code, qui établit une interdiction générale de la coupe d'arbres situés sur les terres de la Couronne, ne s'appliquait pas à lui. Le chef de district et le comité de révision administrative ont tous les deux convenu que P avait enfreint l'art. 96. P a interjeté appel devant la Forest Appeals Commission qui a décidé, au sujet d'une question préliminaire de compétence, qu'elle pouvait entendre et trancher les questions relatives aux droits ancestraux soulevées dans l'appel. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que la législature de la Colombie-Britannique avait validement conféré à la commission le pouvoir de trancher des questions touchant le titre aborigène et les droits ancestraux dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle portant sur des infractions au Code. La Cour d'appel à la majorité a annulé cette décision en concluant que le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère au Parlement le pouvoir exclusif de légiférer relativement aux Indiens, empêchait la législature d'accorder à la commission la compétence pour trancher des questions de titre aborigène et de droits ancestraux dans le domaine des ressources forestières.Arrêt : Le pourvoi est accueilli.La province a compétence législative pour habiliter un tribunal administratif à examiner une question de droits ancestraux dans l'accomplissement de la mission valide qu'elle lui a confiée. Les parties ont reconnu que le Code dans son ensemble est une mesure législative provinciale valide relative à l'exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources forestières de la province, et personne n'a laissé entendre que, dans son application, la loi en cause a sur les Indiens des effets importants au point d'en faire une mesure législative qui, de par son caractère véritable, touche à un chef de compétence fédérale exclusive. En tant que loi d'application générale, le...See the full content of this document
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