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Pearson c. Canada, 2003 CF 1058 (2003)
Date : 20030911
Dossier : T-290-99Référence : 2003 CF 1058ENTRE :EDWIN PEARSONdemandeur etSA MAJESTÉ LA REINEdéfenderesseMOTIFS DE L'ORDONNANCELA PROTONOTAIRE ARONOVITCH[1] La Couronne demande la radiation de la demande qu'Edwin Pearson a présentée en vue d'obtenir un montant de 13 millions de dollars, à titre de dommages-intérêts compensatoires, généraux et punitifs, pour le motif que les préposés de la Couronne, dans le cadre des poursuites engagées contre lui à la suite d'accusations relatives à des stupéfiants qui avaient été portées contre lui, avaient censément violé les droits qui lui sont reconnus par la Charte. Pour les motifs ci-après énoncés, je rejetterai la requête.LES FAITS[2] Il est utile de comprendre les événements qui sont à l'origine de l'instance. En 1989, le demandeur a été accusé, sous cinq chefs, de trafic de stupéfiants. Il a subi un procès pour ces accusations devant un juge et un jury devant la Cour supérieure du Québec. Il a été reconnu coupable sous quatre chefs et il a été acquitté sous un chef...See the full content of this document
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