Pelletier c. Canada (Procureur général), 2004 CF 1072 (2004)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-668-04

Parties: Pelletier c. Canada (Procureur général)

Relié comme:

Extrait

Pelletier c. Canada (Procureur général), 2004 CF 1072 (2004)

Date : 20040804

Dossier : T-668-04

Référence : 2004 CF1072

ENTRE :

JEAN PELLETIER

Demandeur

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

(Rendus sur le banc à Ottawa, Ontario le 4 août 2004)

LE JUGE HUGESSEN

[1] Je suis saisi de deux requêtes formulées par le Greffier du Conseil privé me demandant d'accueillir son objection basée sur l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada , L.R.C. 1985, ch. C-5 (la Loi) à la production de certains documents que les d...

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