Pender Farms Ltd. c. Commission Canadienne des Grains, 2004 CF 641 (2004)
Relié comme:
Extrait
Pender Farms Ltd. c. Commission Canadienne des Grains, 2004 CF 641 (2004)
Date : 20040429
Dossier : T-856-03Référence : 2004 CF 641Ottawa (Ontario), le 29 avril 2004EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFEENTRE :PENDER FARMS LTD.appelante etCOMMISSION CANADIENNE DES GRAINSintiméeMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE O'KEEFE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de l'appelante (la demanderesse aux présentes), producteur de grain, à l'égard de la décision en date du 23 avril 2003 par laquelle la Commission canadienne des grains intimée (la défenderesse aux présentes) a refusé la réclamation de la demanderesse visant une garantie détenue en vertu de la Loi sur les grains du Canada , L.R.C. 1985, ch. G-10.[2] La demanderesse sollicite une ordonnance enjoignant à la défenderesse d'accepter sa réclamation visant la garantie d'API Grain Processors Limited Partnership, ainsi que les dépens de la présente demande.Les faits à l'origine du litige[3] La Loi sur les grains du Canada (la Loi) prévoit un système de garantie financière visant à protéger les producteurs de grain qui vendent à des négociants en grains qui sont ou deviennent faillis ou qui refusent par ailleurs de payer.[4] La défenderesse, qui administre le régime de la Loi, est autorisée à obliger les négociants en grains à déposer un cautionnement afin de pouvoir recevoir une licence de négociant en grains. Sous réserve de quelques exceptions restreintes, seuls les commerçants qui d&...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
