Perry c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2006 CF 378 (2006)

Extrait

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Perry c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2006 CF 378 (2006)

Date : 20060324

Dossier : IMM‑1503‑06

Référence : 2006 CF 378

Ottawa (Ontario), le 24 mars 2006

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

TYRONE AUBRIE PERRY

demandeur et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

INTRODUCTION

[1] Le demandeur a présenté une requête d’urgence en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la mesure de renvoi qui a été prononcée contre lui et qui doit être exécutée le 24 mars 2006.

LES FAITS

[2] Le 13 mars 2006, une mesure d’exclusion était prononcée pour le renvoi du demandeur.

[3] Lors de son arrestation en mars 2006, le demandeur n’avait plus de permis de travail valide ni de visa de visiteur depuis le 2 janvier 1991.

[4] Le 15 mars 2006, il devait se présenter en vue de son renvoi le 24 mars 2006.

[5] Le 17 mars 2006, le demandeur sollicitait un report d’exécution de la mesure de renvoi prononcée contre lui, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de droit d’établissement fondée sur des considérations humanitaires qu’il allait déposer depuis le Canada. La demande en question n’avait pas été déposée et devait être fondée sur l’intérêt supérieur des enfants du de...

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