Pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé - Règlement

Gazette du Canada num. 13, 18 juin 2003 › Partie II - Règlements officiels › Accise (Loi de 2001)

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Extrait

Pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé - Règlement

Vol. 137, no 13 Le 18 juin 2003

Enregistrement DORS/2003-206 5 juin 2003

LOI DE 2001 SUR L'ACCISE

Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballéC.P. 2003-860 5 juin 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'alinéa 304(1)o) de la Loi de 2001 sur l'accise , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emb...

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