Petits bâtiments - Règlement

 
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Vol. 144, no 10 — Le 12 mai 2010

Enregistrement

DORS/2010-91 Le 29 avril 2010

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur les petits bâtiments C.P. 2010-546 Le 29 avril 2010

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)d) et des articles 120 et 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES PETITS BÂTIMENTS

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« accessible » Qualifie ce qui peut être atteint à des fins d’inspection, d’enlèvement ou d’entretien sans qu’il soit nécessaire de déposer des éléments de la structure permanente du bâtiment. (accessible)

« à propulsion mécanique » S’agissant d’un bâtiment, qui est propulsé par un moteur ou a à bord un moteur pour le propulser. (power-driven)

« bateau de travail » Bâtiment qui n’est ni un bâtiment à passagers, ni un bâtiment à propulsion humaine, ni une embarcation de plaisance. (workboat)

« bâtiment à passagers » Bâtiment qui sert au transport de passagers ou qui transporte un ou plusieurs passagers. (passenger-carrying vessel)

« bouée de sauvetage » Bouée de sauvetage SOLAS ou bouée de sauvetage pour petit bâtiment. (lifebuoy)

« changement d’utilisation » Se dit d’un bâtiment qui était une embarcation de plaisance et dont l’utilisation a été modifiée de telle façon qu’il n’en est plus une. (change of use)

« compartiment moteur » Tout compartiment, y compris les compartiments communicants, contenant des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires qui sont fixés à demeure. (engine space)

« compétition officielle » Compétition ou régate organisée par un organisme dirigeant ou un club ou organisme affilié à cet organisme dirigeant. (official competition)

« derniers préparatifs » S’agissant d’une compétition officielle, activités préparatoires qui se déroulent sur les lieux de la compétition aux jours et aux heures précisés par l’organisateur de celle-ci. (final preparation)

« dispositif de propulsion manuelle » Paire d’avirons, pagaie ou autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser un bâtiment. (manual propelling device)

« dispositif de remontée à bord » Échelle, harnais de levage ou autre dispositif, à l’exclusion de toute partie de l’unité de propulsion du bâtiment, qui aide les personnes à remonter à bord à partir de l’eau. (reboarding device)

« dispositif de signalisation sonore » Sifflet sans bille ou corne sonore électrique ou à gaz comprimé. (sound-signalling device)

« entraînement officiel » Entraînement en vue d’une compétition officielle sous la surveillance d’un entraîneur ou d’un officiel agréé par un organisme dirigeant. (formal training)

« facilement accessible » Qualifie ce qui peut être atteint facilement et sans risque en situation d’urgence, sans l’aide d’outils. (readily accessible)

« fixé à demeure » Se dit d’un objet solidement fixé qui, pour sa dépose, nécessite l’utilisation d’outils. (permanently installed)

« gilet de sauvetage » Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet de sauvetage normalisé, gilet de sauvetage de classe 1 ou de classe 2 ou brassière de sauvetage SOLAS. (lifejacket)

« ISO 13590 » La norme de l’Organisation internationale de normalisation ISO 13590, intitulée Navires de plaisance — Motos aquatiques — Exigences de construction et d’installation des systèmes. (ISO 13590)

« laboratoire d’essai » Laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’International Laboratory Accreditation Cooperation, pour produire des résultats exacts dans le cas des essais ou étalonnages énumérés dans sa portée d’accréditation. (testing laboratory)

« Loi » La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

« longueur » S’agissant d’un bâtiment, la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (length)

« motomarine » Bâtiment de moins de 4 m de longueur qui utilise un moteur à combustion interne actionnant une turbine à eau comme moyen principal de propulsion et qui est conçu pour être utilisé par une ou plusieurs personnes étant assises, debout ou à genoux sur le bâtiment et non à l’intérieur de la coque. (personal watercraft)

« normes de construction » La norme TP 1332, intitulée Normes de construction des petits bâtiments et publiée par le ministère des Transports. (construction standards)

« normes et pratiques recommandées » Les normes et pratiques recommandées visant l’usage maritime qui sont publiées par une société de classification maritime, un organisme d’élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and standards)

« organisme de certification de produits » Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de reconnaissance mutuelle de l’International Accreditation Forum, pour offrir en tant que tierce partie l’assurance écrite qu’un produit est conforme à des exigences particulières, y compris la délivrance de la première certification et le maintien de la certification. (product certification body)

« organisme dirigeant » Organisme national de réglementation d’un sport nautique qui :

a) d’une part, publie des règles et des critères relatifs aux exigences visant le déroulement et la sécurité dans le cas de démonstrations de compétences, de l’entraînement officiel ou de compétitions officielles;

b) d’autre part, selon le cas :

(i) agrée les entraîneurs et les programmes d’entraînement,

(ii) agrée les officiels et les programmes qui leur sont destinés,

(iii) recommande des lignes directrices relatives à la formation et à la sécurité à l’intention des entraîneurs ou officiels agréés. (governing body)

« planche à voile » Bâtiment qui possède une coque entièrement fermée, laquelle est pourvue d’un mât autonome fixé à celle-ci à l’aide d’un joint universel, et qui est propulsé par une voile. (sailboard)

« propriétaire » S’agissant d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, le représentant autorisé au sens de l’article 2 de la Loi. (owner)

« protégé contre l’inflammabilité » Se dit d’un dispositif électrique qui est conçu et construit de manière que, dans les conditions d’utilisation prévues pour sa conception, selon le cas :

a) il ne provoque pas l’inflammabilité d’un mélange d’hydrocarbures l’entourant quand une source d’inflammabilité cause une explosion interne;

b) il ne puisse diffuser suffisamment d’énergie électrique ou thermique pour enflammer un mélange d’hydrocarbures;

c) sa source d’inflammabilité soit scellée hermétiquement. (ignition-protected)

« puissance » S’agissant d’un moteur, la puissance, en kilowatts, qui, d’après la déclaration du fabricant, a été établie conformément à la norme internationale ISO 8665, intitulée Navires de plaisance — Moteurs et systèmes de propulsion marin — Mesurage et déclaration de la puissance, 2e édition, 1er août 1994. (power)

« radeau de sauvetage » Radeau de sauvetage SOLAS, radeau de sauvetage à capacité réduite ou radeau de sauvetage côtier. (life raft)

« reconstructeur » Personne qui se livre à la reconstruction de bâtiments en vue de les vendre à des utilisateurs finaux ou à des revendeurs. (rebuilder)

« recueil LSA » L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)

« remorquage » Sauf pour l’application de la partie 10, s’entend de l’action de tirer un bâtiment ou un objet à l’arrière ou le long de son bord ou de pousser un bâtiment ou un objet à l’avant. La présente définition exclut l’action de tirer ou de pousser, au cours des opérations normales du bâtiment, un objet flottant ou un bâtiment dont le déplacement est nettement inférieur à son propre déplacement. (towing)

« remorqueur » Bâtiment construit ou modifié principalement pour...

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