Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2004 CF 1526 (2004)

Cour Fédérale

Numéro de Registre: T-1633-03

Parties: Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé)

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Extrait

Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la santé), 2004 CF 1526 (2004)

Date : 20041028

Dossier : T-1633-03

Référence : 2004 CF 1526

ENTRE :

PFIZER CANADA INC., WARNER-LAMBERT COMPANY LLC

et PARKE, DAVIS & COMPANY LLC

demanderesses et

LE MINISTRE DE LA SANTÉ

et APOTEX INC.

défendeurs

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

(Motifs d'ordonnance confidentiels rendus le 14 octobre 2004)

LA JUGE HENEGHAN

INTRODUCTION

[1] Pfizer Canada Inc., Warner-Lambert Company LLC et Parke, Davis & Company LLC (les demanderesses ou Pfizer) ainsi qu'Apotex Inc. (la défenderesse ou Apotex) interjettent appel de certains paragraphes de l'ordonnance que le protonotaire Lafrenière a rendue le 18 août 2004. L'appel de Pfizer concerne les paragraphes 3 et 5 de cette ordonnance et celui d'Apotex, les paragraphes 1 et 2.

FAITS À L'ORIGINE DU LITIGE

[2] Il s'agit en l'espèce d'une demande fondée sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) , DORS/93-133. À la date des appels, la présente demande d'interdiction porte sur deux avis d'allégation signifiés par Ap...

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