Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé), 2007 CAF 407 (2007)
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Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé), 2007 CAF 407 (2007)
Date : 20071218
Dossier : A-75-06Référence : 2007 CAF 407EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAUENTRE :PFIZER CANADA INC. ET PFIZER LIMITEDappelantesetLE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.intimésRequête examinée sur dossier sans comparution des parties.Ordonnance rendue à Ottawa ( Ontario), le 18 décembre 2007.MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAUDate : 20071218Dossier : A-75-06Référence : 2007 CAF 407EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAUENTRE :PFIZER CANADA INC. ET PFIZER LIMITEDappelantesetLE MINISTRE DE LA SANTÉ et RATIOPHARM INC.intimésMOTIFS DE L’ORDONNANCELE JUGE LÉTOURNEAU[1] Ratiop...Voir le contenu complet de ce document
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