Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 791 (2002)
Cour Fédérale, (July 15, 2002)
Docket number: IMM-1474-02
Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Docket number: IMM-1474-02
Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 791 (2002)
Date : 20020715
Dossier : IMM-1474-02Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 15 juillet 2002EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVEENTRE :MACH PHUIdemandeur- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurORDONNANCELA COUR, STATUANT SUR la requête présentée le 20 juin 2002 au nom du demandeur en vue d'obtenir, en vertu de l'article 399 des Règles de la Cour fédérale (1998) , une ordonnance annulant ou modifiant l'ordonnance en date du 10 juin 2002 par laquelle la...See the full content of this document
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