Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 791 (2002)

Cour Fédérale, (July 15, 2002)

Docket number: IMM-1474-02

Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Linked as:



Extract


Phui c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 791 (2002)

Date : 20020715

Dossier : IMM-1474-02

Vancouver (Colombie-Britannique), le lundi 15 juillet 2002

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE JOHN A. HARGRAVE

ENTRE :

MACH PHUI

demandeur

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

LA COUR, STATUANT SUR la requête présentée le 20 juin 2002 au nom du demandeur en vue d'obtenir, en vertu de l'article 399 des Règles de la Cour fédérale (1998) , une ordonnance annulant ou modifiant l'ordonnance en date du 10 juin 2002 par laquelle la...

See the full content of this document


If you are already a vLex customer, access here