Pil c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1067 (2007)

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Pil c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1067 (2007)

Date : 20071017

Dossier : IMM-2062-06

Référence : 2007 CF 1067

Ottawa (Ontario), le 17 octobre 2007

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BARNES

ENTRE :

ENSHAALLAH ZENDEH PIL

demandeur et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] La Cour statue sur une demande de contrôle judiciaire par laquelle Enshaallah Zendeh Pil conteste une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) qui a rejeté sa demande d’asile.

Rappel des faits

[2] M. Pil est un citoyen iranien. Il est entré au Canada avec un visa de visiteur en 2004 dans le but déclaré de rendre visite à sa fille. Il a réussi à obtenir une prorogation de six mois à son visa et, environ sept semaines après l’expiration de son visa, il a demandé l’asile.

[3] La demande d’asile de M. Pil était fondée en partie sur les périodes de détention illicite dont il aurait fait l’objet en Iran à compter de 1980. À l’époque, il était un officier de l&rs...

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