Tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 - Règlement modifiant le Règlement

Vol. 141, no 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement DORS/2007-291 Le 13 décembre 2007

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996

C.P. 2007-1919 Le 13 décembre 2007

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 20 octobre 2007, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, ci-après, pris le 26 octobre 2007 par l'Administration de pilotage de l'Atlantique.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SURLE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGEDE L'ATLANTIQUE, 1996

MODIFICATIONS

1. Les annexes 2 à 5 du Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996 sont remplacées par les annexes 2 à 5 figurant à l'annexe du présent règlement.

2. Le passage de l'article 5 de l'annexe 6 du même règlement figurant aux colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

ArticleColonn 2Droit minimu...

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