Pinkney c. Canada (Attorney General) (1998)

Date : 19980226

Dossier : T-1723-97

OTTAWA (Ontario), le jeudi 26 février 1998

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MacKAY

ENTRE :

JOHN ROBERT PINKNEY,

requérant,

- et -

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

intimé.

VU LA DEMANDE présentée par le requérant afin d'obtenir un contrôle judiciaire et une ordonnance de certiorari tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles a refusé la demande de semi-liberté du requérant, et le requérant demandant en outre des ordonnances de mandamus à l'appui de sa position;

APRÈS avoir examiné les observations écrites du requérant et celles qui ont été soumises pour le compte de l'intimé, la demande ayant été présentée en vertu de la règle 324, et vu les conclusions de la Cour selon lesquelles : 1) la réparation extraordinaire demandée par le requérant en l'espèce par voie de certiorari et de mandamus est inappropriée car celui-ci n'a pas interjeté appel de la décision contestée comme il aurait pu le faire en application de l'article 147 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20; 2) il convient malgré tout de faire de brèves remarques, quoiqu'incidentes, sur le bien-fondé d...

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