Poitras c. R., [1974] R.C.S. 649 (1973)

Extrait

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Poitras c. R., [1974] R.C.S. 649 (1973)

Cour suprême du Canada

Poitras c. R., [1974] R.C.S. 649

Date: 1973-06-29

Leonard Joseph Poitras Appelant;

et

Sa Majesté La Reine Intimée.

1973: le 24 avril; 1973: le 29 juin.

Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Laskin et Dickson.

EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU MANITOBA

Droit criminel-Stupéfiants-Trafic-Stupéfiant vendu à un agent secret-Prévenu acceptant l'argent-Livraison faite par une autre personne-Code criminel, art. 21-Loi sur les stupéfiants, S.R.C. 1970, c. N-1, art. 4(1).

Droit criminel-Appel-Question de. droit seulement.

A, un agent secret, a dit à L qu'il aimerait avoir du haschisch. L a presenté A à l'accusé qui a dit qu'il s'en allait en chercher et que le prix était de $8 le gramme. A remit à l'accusé le prix de deux grammes et L a dit qu'il allait accompagner l'accusé et revenir avec le stupéfiant. Environ vingt minutes plus tard, L rencontra A aux lavabos d'un bar-salon et lui remit le haschisch. L'accusé fut inculpé de trafic en violati...

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